Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Voisin-Moncho, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande l'autorisant à utiliser le titre de paysagiste concepteur ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'illégalité en ce que l'autorité administrative aurait méconnue l'étendue de sa compétence et se serait à tort sentie liée par l'avis de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ;
- elle a été prise sur la base d'un dossier incomplet en ce que les éléments complémentaires déposés le 7 août 2020 n'ont pas été pris en compte ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2017 ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 ;
- le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ;
- l'arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 :
- le rapport de M. Combot ;
- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Pierini, substituant Me Voisin-Moncho, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par demande du 27 juillet 2020 complétée le 7 août 2020, M. A B a sollicité du ministre de la transition écologique l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur en application de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Après avis de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur en sa séance du 16 septembre 2020, le ministre de la transition écologique a, par décision du 8 octobre 2020, rejeté sa demande. M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 février 2020 publié au Journal Officiel de la République française le 29 février 2020, M. C D a été nommé à compter du 1er mars 2020 à l'emploi de sous-directeur de la qualité du cadre de vie à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il s'ensuit que M. D, qui était titulaire d'une délégation de signature à compter du 1er mars 2020, était dès lors bien compétent pour signer la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels l'autorité administrative, après avis de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur, s'est fondée pour rejeter sa demande d'autorisation d'utiliser ce titre. Si ladite décision mentionne des éléments de l'avis de la commission précitée sans joindre cet avis à sa décision, il ressort des termes même de la décision du 8 octobre 2020 que l'autorité administrative a entendu faire sienne ces observations. Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 8 octobre 2020 ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, si le requérant soutient que le ministre de la transition écologique aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ce qu'il se serait cru lié par l'avis de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur en date du 16 septembre 2020, il ressort des termes même de la décision litigieuse, comme il a été indiqué précédemment, que pour refuser à M. B l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur, l'autorité administrative s'est approprié les observations de la commission susmentionnée et a procédé à l'appréciation de la demande de M. B. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.
6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse a été prise sur la base du dossier déposé le 20 juillet 2020 sans tenir compte des éléments complémentaires transmis le 7 août 2020, il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de courriels entre le requérant et l'administration, que les pièces complémentaires ont été enregistrées et que c'est ainsi sur la base de l'entier dossier que la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur a été consultée et que l'autorité administrative a pris sa décision. Par suite, le moyen susmentionné doit également être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre " paysagistes concepteurs ", dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. / Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. () " Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur dispose : " Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère autre que celui prévu à l'article 1er ou lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans le domaine de la conception paysagère. / La demande est présentée, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, au ministre chargé de la politique du paysage, qui statue après avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. / Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture. " Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " En application de l'article 9 du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants : / - capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ; / - capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ; / - capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ; / - capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ; / - capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ; / - capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ; / - capacité à assumer plusieurs situations professionnelles. / Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté. : Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur. "
8. En l'espèce, premièrement, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas de la décision litigieuse que pour lui refuser l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur, le ministre de la transition écologique ne lui aurait opposé que les projets qu'il a menés. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision litigieuse, de l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur du 16 septembre 2020 et de l'entier dossier de demande présenté par M. B le 27 juillet 2020 et complété le 7 août 2020, que si ce dossier présente les motivations de M. B, son expérience professionnelle et cinq projets par menés lui, l'intéressé n'a toutefois pas présenté ces éléments au regard des sept critères listés par l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2017. Plus particulièrement, tant l'avis de la commission consultative que la décision litigieuse soulignent que M. B ne démontre pas suffisamment son implication personnelle dans les projets présentés et ses acquis personnels, eu égard notamment à sa capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage, sa capacité à élaborer un diagnostic territorial et à identifier les enjeux d'un territoire ainsi que sa capacité à assumer plusieurs situations professionnelles. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2017 que le ministre de la transition écologique a refusé à M. B l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste conseil.
9. En sixième et dernier lieu et pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision du 8 octobre 2020 litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2020. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être écartées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
M. Holzer, conseiller ;
M. Combot, conseiller ;
Assistés de Mme Martin, greffière.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
J. Combot
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Martin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière