Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-05-16, 2103547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des financements : Le tribunal a noté que la délibération de la commune, adoptée après la décision contestée, n'était pas pertinente pour établir que les modalités de financement des travaux étaient en place au moment de la décision. Cela a été interprété comme un manque de prévoyance de la part de la commune à la date de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Refus en raison des équipements publics : L'article R. 111-13 du Code de l'urbanisme stipule que le projet peut être refusé si sa réalisation impose des équipements publics nouveaux hors de proportion avec les ressources de la commune. Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que le projet de la SARL LOREMAG nécessitait des travaux d'extension du réseau électrique, ce qui justifiait le refus.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a décidé que la commune, n'étant pas la partie perdante, ne devait pas supporter les frais demandés par la SARL LOREMAG, mais que cette dernière devait indemniser la commune pour ses frais de justice.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué rigoureusement les dispositions du Code de l'urbanisme pour justifier le refus du certificat d'urbanisme et a pris en compte les implications financières pour la commune dans sa décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 2021, 24 octobre 2022 et 4 novembre 2022, la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Governatori, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Turbie s'est opposé au certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 006 15 021 S0002 portant sur la construction d'un immeuble d'une soixantaine de logements sur un terrain cadastré n° A179 à A185 et n° AC45, AC450, AC453, AC455, AC467 et AC1250, sis 600, Route de Nice à La Turbie, ensemble la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de La Turbie a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de La Turbie de lui délivrer un arrêté de non-opposition au certificat d'urbanisme sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

- la nécessité de l'extension du réseau d'électricité n'est pas vérifiée et la commune de La Turbie a décidé le principe de cette extension en la finançant par une part majorée de la taxe d'aménagement à 7 % ;

- l'opération projetée ne méconnaît pas le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de La Turbie, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 :

- le rapport de M. Combot ;

- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Plénot, représentant la commune de La Turbie.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 avril 2021, le maire de la commune de La Turbie s'est opposé au certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 006 15 021 S0002 sollicité par la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") LOREMAG sur un terrain cadastré n° A179 à A185 et n° AC45, AC450, AC453, AC455, AC467 et AC1250 sis 600, Route de Nice à La Turbie. Par courrier du 22 avril 2021, la SARL LOREMAG a formé un recours gracieux auprès de l'autorité communale, laquelle l'a rejeté par décision du 16 juin 2021. La SARL LOREMAG demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021, ensemble la décision du 16 juin 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () " Aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. "

3. Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Dans les mêmes conditions, un certificat d'urbanisme négatif doit être délivré lorsque la demande porte sur une opération déterminée.

4. En l'espèce, pour s'opposer à la délivrance du certificat d'urbanisme opérationnel sollicité par la société requérante, le maire de la commune de La Turbie a indiqué, dans l'arrêté litigieux, que la commune n'était pas en mesure de prendre en charge le montant des travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité et d'indiquer dans quel délai lesdits travaux pourraient être réalisés. Il ressort tant de l'avis d'Enedis du 10 mars 2021 que de l'avis du syndicat départemental d'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes du 15 mars 2021 que le projet nécessite de prévoir une telle extension du réseau électrique. La circonstance que la commune de La Turbie ait, par délibération n° 2021-90 du 24 novembre 2021, postérieurement à la date de la décision attaquée, prévu le financement d'une extension du réseau par l'instauration d'une part communale majorée de la taxe d'aménagement, n'est, à cet égard, pas de nature à établir qu'elle avait, à la date de la décision attaquée, prévu ces modalités pour la réalisation des travaux en cause. Par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de La Turbie s'est opposé au certificat d'urbanisme opérationnel sollicité par la SARL LOREMAG.

5. Il résulte de ce qui précède que, le motif d'opposition au certificat d'urbanisme susmentionné au point précédent étant à lui seul suffisant pour justifier la décision litigieuse, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Turbie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL LOREMAG demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL LOREMAG une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Turbie et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG est rejetée.

Article 2 : La société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG versera à la commune de La Turbie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG et à la commune de La Turbie.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer, conseiller ;

M. Combot, conseiller ;

Assistés de Mme Martin, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

J. Combot

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière