Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2104348, le 12 août 2021, la société à responsabilité limitée à associé unique C Sécurité, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé contre la délibération du 28 janvier 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud qui lui a retiré son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de rétablir son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- ladite décision a été prise à la suite d'une méconnaissance des droits de la défense dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais été mise en mesure de formuler des observations et n'a jamais été informée de la possibilité d'être assistée par un conseil, préalablement à la décision portant retrait de son autorisation d'exercer et, d'autre part, qu'elle a demandé à présenter des observations orales devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, demande qui est toutefois restée sans réponse ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours administratif préalable formé par la société requérante contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 28 janvier 2021, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le conseil national des activités privées de sécurité fait valoir que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours administratif préalable formé par la société requérante contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 28 janvier 2021 dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a expressément rejeté ce recours par une décision du 25 août 2021 ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°2104349, le 12 août 2021, M. E A C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé, en sa qualité d'unique associé de la société à responsabilité limitée C Sécurité, contre la délibération du 28 janvier 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud retirant à ladite société son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de rétablir l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société C Sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- ladite décision a été prise à la suite d'une méconnaissance des droits de la défense dès lors, d'une part, qu'il n'a jamais été mis en mesure de formuler des observations et n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par un conseil, préalablement à la décision portant retrait de l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société C Sécurité et, d'autre part, qu'il a demandé à présenter des observations orales devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, demande qui est toutefois restée sans réponse ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le conseil national des activités privées de sécurité fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
III. Par une requête, enregistrée sous le n°2105858, le 8 novembre 2021, la société à responsabilité limitée à associé unique C Sécurité, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé contre la délibération du 28 janvier 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud qui a lui retiré son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de rétablir son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- la régularité de la composition de la commission nationale d'agrément et de contrôle, prévue par les dispositions des articles 4 et 8 du règlement intérieur du conseil national des activités privées de sécurité et des articles R. 632-2 et R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, n'est pas établie ;
- la décision attaquée a été prise à la suite d'une méconnaissance des droits de la défense dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais été mise en mesure de formuler des observations et n'a jamais été informée de la possibilité d'être assistée par un conseil, préalablement à la décision portant retrait de son autorisation d'exercer et, d'autre part, qu'elle a demandé à présenter des observations orales devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, demande qui est toutefois restée sans réponse ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.
IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2105859, les 8 novembre 2021 et 14 avril 2024, M. E A C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable formé par la société C Sécurité, en sa qualité d'unique associé de ladite société, contre la délibération du 28 janvier 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud retirant à ladite société son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de rétablir l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société C Sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la régularité de la composition de la commission nationale d'agrément et de contrôle, prévu par les dispositions des articles 4 et 8 du règlement intérieur du conseil national des activités privées de sécurité et des articles R. 632-2 et R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, n'est pas établie ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'un des participants à la commission nationale d'agrément et de contrôle du 24 juin 2021 a participé à cette séance par un dispositif de visioconférence ;
- ladite décision a été prise à la suite d'une méconnaissance des droits de la défense dès lors, d'une part, qu'il n'a jamais été mis en mesure de formuler des observations et n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par un conseil, préalablement à la décision portant retrait de l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société C Sécurité et, d'autre part, qu'il a demandé à présenter des observations orales devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, demande qui est toutefois restée sans réponse ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 :
- le rapport de M. Holzer,
- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Baalbaki, substituant Me Cano, représentant le conseil national des activités privées de sécurité.
Les parties ont été informées que les affaires étaient renvoyées à une nouvelle audience le 16 mai 2024.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 :
- le rapport de M. Holzer,
- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Baalbaki, substituant Me Cano, représentant le conseil national des activités privées de sécurité.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 28 janvier 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après " CNAPS ") a retiré à la société C Sécurité son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. Par deux courriers datés du 12 avril 2021, ladite société et son associé unique M. A C ont formé un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (ci-après " CNAC ") du CNAPS, lesquels sont restés sans réponse à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception le 16 avril 2021. Par deux requêtes, enregistrées respectivement sous les n°s 2104348 et 2104349, la société C Sécurité et M. A C demandent au tribunal d'annuler les décisions portant rejet de leurs recours administratifs préalables nées du silence gardé dans un délai de deux mois par la CNAC du CNAPS. Postérieurement à l'enregistrement de ces deux requêtes, la CNAC a expressément rejeté le recours formé par la société C Sécurité par une décision datée du 25 août 2021. Par deux requêtes, enregistrées respectivement sous les n°s 2105858 et 2105859, ladite société et M. A C demandent l'annulation de cette décision du 25 août 2021.
Sur la jonction :
2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. En l'espèce, les requêtes enregistrées sous les n°s 2104348, 2104349, 2105858 et 2105859 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur la radiation du registre du greffe du tribunal des requêtes n°s 2105858 et 2105859 :
3. En premier lieu, la requête et les pièces de la société C Sécurité, enregistrées le 8 novembre 2021, sous le n° 2105858, constitue en réalité un mémoire en réplique présenté par cette même société et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n°2104348. Par suite, ces productions doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n°2104348.
4. En second lieu, la requête, le mémoire et les pièces de M. A C, enregistrés les 8 novembre 2021 et 14 avril 2024, sous le n° 2105859, constituent en réalité des mémoires en réplique présentés par ce dernier et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2104349. Par suite, ces productions doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n°2104349.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le CNAPS dans la requête n°2104348 :
5. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
6. Il ressort des pièces du dossier que le silence gardé pendant deux mois par la CNAC du CNAPS sur le recours administratif préalable obligatoire formé par la société C Sécurité a fait naitre une décision implicite de rejet, contestée par ladite société dans sa requête enregistrée sous le n° 2104348. Par une décision du 25 août 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête n°2104348, la CNAC a expressément rejeté ce recours. Par suite, en application du principe énoncé au point précédent, les conclusions initialement dirigées contre la décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée la décision du 25 août 2021, doivent être regardées comme dirigées contre cette seconde décision. Le fait que la décision du 25 août 2021 se soit substituée à la décision implicite de rejet n'a pas fait perdre son objet au litige. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le CNAPS doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la requête n°2104348 :
7. D'une part, aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article ". Aux termes de l'article R. 632-12 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. / Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / () ".
8. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et les règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
9. En l'espèce, à la suite d'une demande de pièces de nature à compléter l'instruction adressé par le tribunal le 15 janvier 2024 au CNAPS, ce dernier a versé au débat des pièces permettant d'attester que, par un courrier du 3 juin 2021, le président de la CNAC a convoqué les membres de cette commission à sa séance du 24 juin 2021 au cours de laquelle le recours administratif préalable obligatoire de la société requérante a été examiné et que l'ordre du jour de cette séance a été transmis aux membres de cette commission par un courriel daté du 18 juin 2021. Toutefois, il ne ressort pas de ces pièces que M. B D, qui n'était pas présent lors de ladite séance du 24 juin 2021, aurait régulièrement été convoqué en sa qualité de directeur de la sécurité sociale. A défaut pour le CNAPS de justifier de la régularité de la convocation de M. B D ou, le cas échéant, de la répartition des votes entre les différents membres de la CNAC, permettant au tribunal d'apprécier si l'absence de convocation régulière à la séance de l'un des membres de la CNAC aurait été susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision attaquée, la société requérante est fondée à soutenir que le CNAPS, qui est le seul à disposer des informations dont dépend l'appréciation de la régularité de la décision attaquée, ne justifie pas de la composition régulière de la CNAC du 24 juin 2021 ce qui est de nature a entaché d'illégalité la décision attaquée.
10. Il résulte alors de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société C Sécurité est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2021.
En ce qui concerne la requête n°2104349 :
11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de ce jugement, M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Il résulte de l'instruction que, d'une part, par une décision du 23 juillet 2020, la CLAC a prononcé à l'encontre de M. A C une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de six mois et que, d'autre part, en tout état de cause, ce dernier ne disposait plus d'aucun agrément à compter du 29 août 2018. Dans ces conditions, et eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas que soit enjoint au CNAPS de rétablir l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société C Sécurité. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par les requérants doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, la somme que le CNAPS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les requérants.
D E C I D E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2105858 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2104348.
Article 2 : Les productions enregistrées sous le n°2105859 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2104349.
Article 3 : La décision du 25 août 2021 du conseil national des activités privées de sécurité est annulée.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée à associé unique C Sécurité, à M. E A C et au conseil national des activités privées de sécurité.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère.
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
M. Holzer
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
V. Suner
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°s 2104348, 2104349, 2105858, 2105859