Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-03, 2406117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de l'injonction : Le juge a constaté que l'injonction demandée était utile, car elle permettrait à Mme C de retirer son titre de séjour. Il a précisé que la mesure ne se heurtait à aucune décision administrative en cours.

3. Indemnisation des frais : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé d'accorder une somme de 600 euros à Mme C pour couvrir ses frais, considérant que l'État devait en assumer la charge.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Le juge a appliqué cette disposition pour accorder 600 euros à Mme C, considérant que l'État devait compenser les frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

3. Urgence et situation irrégulière : Le juge a interprété la notion d'urgence en tenant compte de la situation personnelle de Mme C, qui se retrouvait en situation irrégulière après l'expiration de son récépissé. Cela a été un facteur déterminant pour justifier l'injonction rapide demandée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en avant l'urgence de la situation de Mme C et la nécessité d'une intervention rapide pour lui permettre de régulariser son statut.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A C, représentée par la SELARL Aboudahab, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous dans un délai maximal de trois jours, sous astreinte de 200 euros par jour de tard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet de l'Isère qui n'a pas produit en défense, que Mme C s'est vue délivrer un titre de séjour et a reçu le 5 juin 2024 un message l'informant que son titre était disponible et l'invitant à prendre rendez-vous en préfecture pour procéder à son retrait. Elle justifie, par la production de plusieurs copies d'écran, avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous via la plateforme dédiée. Dans ces circonstances, la mesure d'injonction qu'elle sollicite présente un caractère d'utilité. Par ailleurs, la condition de l'urgence est remplie dès lors que la durée de validité du récépissé délivré à la requérante a expiré le 14 juillet 2024 et que cette dernière se retrouve désormais en situation irrégulière alors, d'une part, que son employeur lui demande de justifier de son droit au séjour et, d'autre part, qu'elle a réservé un billet d'avion pour se rendre au Sénégal le 10 septembre prochain. Enfin, l'injonction demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de donner, sous quarante-huit heures, un rendez-vous à Mme C dans un délai qui ne pourra excéder le 9 septembre 2024 afin de permettre à celle-ci de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Isère de donner, sous quarante-huit heures, un rendez-vous à Mme C dans un délai qui ne pourra excéder le 9 septembre 2024 afin de permettre à celle-ci de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.