Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre séjour " vie privée et familiale " et toute décision expresse qui s'y substituerait ;
2°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer provisoirement une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance ;
4°) en toute hypothèse, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative
Mme B soutient :
- que l'urgence est justifiée ; il s'agit d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; son contrat de travail risque d'être suspendu dès lors qu'elle a été convoquée à un entretien préalable pour justifier de la régularité de sa situation ; sa possible privation de travail est susceptible de perdurer dans le temps ;
- qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle vit régulièrement en France depuis cinq ans et demi ; elle dispose en France de liens personnels et familiaux forts, notamment en la personne de son partenaire de PACS, de nationalité française ; elle est sous contrat à durée indéterminée en qualité d'intervenante sociale au sein de l'association France terre d'asile ; les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnus.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 août 2024 sous le numéro 2406092 par laquelle Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 à 11H00 :
- le rapport de M. Vial-Pailler.
- les observations de Me Coutaz, substituant Me Terrasson, représentant Mme A B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence à statuer :
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
3. En l'espèce, le refus opposé concerne une demande portant sur le renouvellement d'un titre de séjour avec changement de statut détenu par Mme B. Mme B, qui vit régulièrement en France depuis 5 ans et demi et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut le 1er septembre 2023, peut se prévaloir de la présomption d'urgence. Le préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d'aucune circonstance de nature à remettre en cause cette présomption. Dans ces conditions, la requérante, qui, au surplus, va perdre le droit de travailler, alors qu'elle est actuellement sous contrat à durée indéterminée, doit être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (). ".
7. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.
8. En l'espèce, la suspension de l'exécution de la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B implique nécessairement le réexamen par l'autorité compétente de la situation de cette dernière et la délivrance à l'intéressée, durant ce réexamen, d'un récépissé l'autorisant à travailler. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, conformément aux dispositions des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
Article 3: L'Etat versera à Mme B la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
C. Vial-Pailler
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.