Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, et des mémoires en réplique enregistrés les 31 août et 3 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Lulé, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son expulsion du territoire français, et a précisé qu'elle serait éloignée vers l'Algérie, son pays d'origine, ou tout autre pays où elle démontrerait être admissible ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans un délai de cinq jours, un document provisoire l'autorisant à séjourner et travailler sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est présumée dans le cas d'une mesure d'expulsion ; au surplus, la décision en litige est de nature à entraîner l'interruption du versement à son profit de l'allocation aux adultes handicapés, et son état de santé, et notamment une insuffisance respiratoire chronique sévère, requiert un suivi en France, ce qui implique en outre qu'elle ait accès à un logement ; elle vit en France depuis 59 ans et y dispose de l'essentiel de ses liens familiaux ;
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :
la décision a été prise par une autorité incompétente ;
la préfète a méconnu l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne représente pas une menace actuelle grave pour l'ordre public ; les premières condamnations prononcées à son encontre, en 1993 et 1995, n'apparaissent plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; les faits commis en 2015, certes graves, sont anciens, isolés et ont été commis dans un contexte de carence psychiatrique qui n'existe plus, dès lors qu'elle bénéficie d'un traitement et d'un suivi, auxquels elle adhère ; par ailleurs, la préfète ne peut se prévaloir d'éléments issus du traitement automatisé des données, qu'elle ne pouvait régulièrement consulter et qui n'établissent aucune menace à l'ordre public, alors que, s'agissant des faits récents, il est seulement fait état de sa qualité de victime ;
la décision d'expulsion méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle vit en France depuis plus de 50 ans, est mère de deux enfants français, et y dispose de la plupart de ses liens familiaux ; son état de santé très précaire nécessite la poursuite de ses soins médicaux en France.
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 25 août 2024 et le 3 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2408182 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision de la préfète du Rhône en date du 26 juin 2024.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :
- Me Lulé, représentant Mme C, qui a repris ses conclusions et moyens ;
- Mme C, requérante ;
- M. A, représentant la préfète du Rhône, qui a précisé que la condition d'urgence n'était pas remplie, dès lors que la requérante ne fait l'objet d'aucune mesure prise en vue de sa surveillance ou de la mise à exécution de la mesure ; il n'est fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors notamment que les faits commis en 2015 sont particulièrement graves, que Mme C avait déjà eu des condamnations précédemment, qu'il n'est pas établi qu'elle ne représente plus une menace pour l'ordre public, alors qu'elle n'est sortie de prison qu'en 2021, qu'elle ne fait preuve d'aucune insertion professionnelle et qu'elle a eu une influence défavorable sur les membres de sa famille.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
2. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. "
3. Par un arrêté du 26 juin 2024, la préfète du Rhône a décidé, en application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer l'expulsion du territoire français de Mme C, ressortissante algérienne. L'intéressée demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
4. En premier lieu, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Les seules circonstances, invoquées en défense par la préfète du Rhône, selon lesquelles le requérant ne fait pas l'objet d'un placement en rétention administrative ou d'une assignation à résidence, n'étant pas susceptibles de constituer de telles circonstances particulières, la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, est satisfaite.
5. En second lieu, le moyen visé ci-dessus selon lequel la présence de Mme C ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public, compte tenu notamment du suivi médical et de l'accompagnement dont elle bénéficie désormais, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
6. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.
7. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de munir provisoirement la requérante d'un document l'autorisant à séjourner en France dans le délai de quinze jours.
8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la préfète du Rhône du 26 juin 2024 portant expulsion de Mme C du territoire français et fixation de son pays de destination est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité dans l'instance n° 2408182.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La greffière,
A. Senoussi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,