Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-05, 2406530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'utilité : Le juge a noté qu'il n'y avait pas de refus explicite de renouvellement de la part du préfet. Ainsi, la délivrance de l'attestation était utile et ne faisait obstacle à aucune décision administrative. Il a conclu que "la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose au préfet de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction lorsque la demande de renouvellement est en cours au-delà de la date de validité du titre de séjour. La mention "le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur" indique une obligation claire de l'administration, renforçant l'idée que M. A avait droit à cette attestation.

3. Conséquences de l'irrégularité : Le juge a mis en avant que l'absence de l'attestation pouvait avoir des conséquences graves sur la situation de M. A, notamment en ce qui concerne son droit à travailler. Cela illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en situation précaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à garantir les droits des étrangers face à l'administration, tout en respectant les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour vient à expiration le 4 septembre 2024 et il a déposé sa demande de renouvellement le 5 juillet.

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

La requête a été communiquée le 2 septembre 2024 au préfet de l'Isère qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité guinéenne, né le 29 mai 1999, a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an en qualité d'étudiant valable du 5 septembre 2023 jusqu'au 4 septembre 2024. Il a demandé le 5 juillet 2024 le renouvellement de son titre de séjour par le moyen du téléservice et a obtenu une confirmation du dépôt de sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

En ce qui concerne les textes applicables :

3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise "

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l'attestation de prolongation de l'instruction qui lui est en principe remis après l'expiration de son titre de séjour en cas de prolongation de l'instruction de sa demande, il incombe à l'autorité administrative de mettre à sa disposition, via le téléservice de l'Agence nationale des étrangers en France, une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, sauf à lui opposer explicitement un refus de renouvellement de ce titre de séjour.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant a déposé sa demande de renouvellement le 5 juillet 2024. Le préfet a d'ailleurs accusé réception de sa demande. Toutefois, à l'expiration de son titre de séjour, le préfet ne lui a pas remis l'attestation de prolongation de l'instruction, sans lui opposer un motif explicite de refus. De surcroit, n'étant pas titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier de la régularité de son séjour. Il établit en revanche qu'en raison de l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour, son employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 5 septembre 2024. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.

En ce qui concerne la condition d'utilité de la mesure :

6. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait entendu opposer un refus de nouvellement du titre de séjour de M. A. Par suite, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dans la mesure où l'instruction de sa demande de renouvellement se poursuit. Dès lors et sauf à opposer un refus explicite de renouvellement du titre de séjour à M. A, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A une attestation de prolongation de l'instruction, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.