Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-09-04, 2408124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection contre les traitements inhumains : En vertu de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a souligné que les craintes de M. B concernant la Croatie ne suffisent pas à établir des défaillances systémiques dans la procédure d'asile de cet État.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a précisé que, pour contredire la présomption de sécurité dans un autre État membre, il appartient au requérant d'apporter des preuves concrètes de défaillances systémiques, ce que M. B n'a pas réussi à faire.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que, en l'absence de preuves de défaillances systémiques en Croatie, les craintes de M. B ne peuvent être considérées comme fondées. Le tribunal a affirmé que "les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées".

3. Charge de la preuve : Le tribunal a précisé que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 3" et que "le moyen articulé en ce sens doit être écarté". Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les procédures d'asile, où le demandeur doit démontrer des risques concrets pour contester une décision de transfert.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes européens et des conventions internationales, soulignant la nécessité pour les demandeurs d'asile de fournir des preuves tangibles pour étayer leurs craintes concernant la sécurité dans d'autres États membres.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et que l'Etat français aurait dû le prendre en charge compte tenu de la situation des demandeurs d'asile en Croatie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,

- les observations de Me Meunier, représentant M. B.

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turque, assigné à résidence par un arrêté du 5 août 2024, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

5. Le requérant soutient craindre un retour en Turquie en cas de transfert vers la Croatie, estimant que les autorités de cet État ne souhaitent pas examiner sérieusement sa demande d'asile. Toutefois, les éléments d'ordre général évoqués par le requérant ne sont pas de nature à établir que l'État croate présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire et le moyen articulé en ce sens doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

F. Gaspard-TrucLe greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,