Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-22, 2407419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Selon l'article R. 532-1, "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cela établit le fondement légal permettant au juge d'ordonner une expertise sans qu'une décision administrative préalable soit nécessaire.

3. Missions des experts : Le juge a précisé les missions des experts, qui incluent la constatation de l'état des immeubles, l'évaluation des dégradations, et la recherche des causes des désordres. Cela démontre une approche systématique pour garantir que tous les aspects pertinents soient examinés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que l'expert peut procéder à des constatations relatives à l'état des immeubles "susceptibles d'être affectés par des dommages". Cela élargit le champ d'action de l'expert, lui permettant d'évaluer non seulement l'état actuel des immeubles, mais aussi les risques potentiels liés aux travaux en cours.

3. Missions des experts : Les missions définies dans l'ordonnance, telles que "établir un état descriptif de ces immeubles" et "rechercher l'origine et les causes des désordres", sont en ligne avec l'objectif de prévenir et d'évaluer les dommages potentiels. Cela reflète une interprétation proactive des responsabilités des experts dans le cadre de la protection des biens immobiliers.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des bases légales solides et une interprétation pragmatique des textes, visant à protéger les intérêts des propriétaires d'immeubles potentiellement affectés par des travaux publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la commune de Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation préventive, avant et pendant les travaux, de l'état de la structure intérieure et extérieure, des parties communes et privatives des immeubles et ouvrage suivants :

-l'immeuble situé 20 rue Loubon à Marseille (13003), appartenant à la fondation Abbé O, à Makara, et à M. AE V, référence cadastrale n°131203811 L0129 ;

- l'immeuble situé 22 rue Loubon à Marseille (13003) appartenant à Mme E M, à l'association PACT des Bouches-du-Rhône, à M. AU, à M. AB W, à M. AO B, à M. AL G, à Mme R AA, à Mme AQ AI, à M. AD AH, à M. J Y, à M. X AP et à M. AG C, référence cadastrale n°131203811 L0039 ;

- l'immeuble situé 24 rue Loubon à Marseille (13003) appartenant à M. AF P, à Mme AR I, à M. H N, à M. AJ, à M. F Q, à M. D AM et à la Family N, référence cadastrale n°131203811 L0040 ;

- l'immeuble situé 26 rue Loubon à Marseille (13003) appartenant à Isolica, à l'association Bichioni, à M. AS L, à M. AF S, à M. Z T, à M. A AN, à M. AT AC, à Maroni, référence cadastrale n°131203811 L0041 ;

- les immeubles situés 1 impasse Delpech à Marseille (13003) et au 34 rue Loubon à Marseille (13003) , appartenant à la société 3F sud, référence cadastrale n°131203811 L0131.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Marseille entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Un collège d'experts constitué de Mme K AK, exerçant 15 rue Marengo, 13006 Marseille et M. AO U, exerçant 3 avenue du Pont de Vallat, 13480 Cabriès, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :

1°) se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition et visiter les immeubles suivants :

- l'immeuble situé 20 rue Loubon à Marseille (13003), référence cadastrale n°131203811 L0129 ;

- l'immeuble situé 22 rue Loubon à Marseille (13003), référence cadastrale n°131203811 L0039 ;

- l'immeuble situé 24 rue Loubon à Marseille (13003), référence cadastrale n°131203811 L0040 ;

- l'immeuble situé 26 rue Loubon à Marseille (13003), référence cadastrale n°131203811 L0041 ;

- les immeubles situés 1 impasse Delpech à Marseille (13003) et au 34 rue Loubon à Marseille (13003), référence cadastrale n°131203811 L0131.

2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

3°) établir un état descriptif de ces immeubles et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés et également éventuellement consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;

4°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel des avoisinants.

5°) dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite ;

6°) procéder à toutes constatations des désordres existants et de ceux qui pourraient survenir en cours d'exécution du chantier, de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et de dire notamment si, à son avis, ces désordres sont en relation directe avec l'exécution des travaux publics, de récrire les travaux propres à y remédier, d'en prévoir la durée et d'en chiffrer le coût ;

7°) de manière générale, faire toutes constatations de nature à permettre au tribunal, éventuellement saisi d'un recours pour dommages de travaux publics, de trancher la question de l'imputabilité des désordres.

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission des experts pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune de Marseille, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 à l'achèvement de la phase de constat. Il notifiera une copie de son rapport aux entreprises et la seule partie du rapport à chacun des autres propriétaires intéressés et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille, et aux experts, Mme AK et M. U. La commune de Marseille procèdera à la notification de l'ordonnance, aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages .

Fait à Marseille, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,