Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-06, 2206826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne contenait que des moyens inopérants, c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas pertinents pour contester la légalité de la décision. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu rejeter la requête.

3. Délai de recours : La requête n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours, cela a également contribué à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Légalité de la décision : Le tribunal a précisé que les difficultés financières de Mme A ne remettent pas en cause la légalité de la décision administrative. Cela implique que le droit administratif ne prend pas en compte les conséquences économiques d'une décision pour en apprécier la légalité.

3. Délai de recours : La mention que la requête n'a pas été régularisée dans le délai de recours est cruciale. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives, comme le stipule le code de justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure et de la légalité administrative, en rejetant une requête qui ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour contester la décision du département de l'Isère.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le département de l'Isère lui a notifié le réexamen de son allocation personnalisée d'autonomie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision en date du 9 septembre 2022, Mme A s'est vue notifier un réexamen de son allocation personnelle d'autonomie. Sa participation mensuelle a été modifiée, passant de 27,48 euros à 113,71 euros. Mme A a alors effectué un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un arrêté du 28 septembre 2022.

3. Pour contester la légalité de la décision attaquée, Mme A se borne à indiquer que le montant de sa participation mensuelle a été multiplié par trois, et qu'il lui sera difficile de régler une telle somme. Or, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.