Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-08, 2001671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a statué en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure administrative qui encadre les désistements dans le cadre des contentieux administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que « dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État ou une collectivité publique à payer une somme au titre des frais exposés par une partie ». La renonciation de la commune à toute demande de condamnation au titre de cet article indique une volonté de clore le litige sans frais supplémentaires pour les parties.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de clore le dossier par un acte de désistement mutuel, sans frais à la charge des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, M. F et Mme E B, représentés par Me Gourvennec, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Valloire a délivré un permis de construire à M. D et Mme C pour la construction d'une maison individuelle au lieu-dit le Dorvet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 18 février 2022, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 31 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la commune de Valloire déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Valloire au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et des conclusions de la commune de Valloire au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. F et Mme E B, à la commune de Valloire, à M. G D et Mme A C.

Fait à Grenoble le 8 mars 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2001671