Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2100701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation du dossier : La caisse d'allocations familiales a fait valoir que le dossier de la requérante avait été régularisé suite à un jugement antérieur, ce qui a pu influencer la décision de Mme A B de se désister.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi de mettre fin à une instance sans jugement sur le fond. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a confirmé sa décision du 12 décembre 2019 en lui refusant l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui verser l'aide personnalisée au logement à taux plein pour la période allant de novembre 2019 à mars 2020 ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse le réexamen de sa demande d'aide personnalisée au logement en date du 12 octobre 2019 ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A B.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.

Elle indique qu'en exécution du jugement n°2002354 et n°2100338 rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 24 mars 2022, le dossier de la requérante a été régularisé.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.