Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2207890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais exposés en cours d'instance. Cela signifie que M. B ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, car le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés en cours d'instance". Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition, ce qui signifie que le désistement de M. B a conduit à un rejet de sa demande de prise en charge des frais.

En conclusion, la décision du tribunal a respecté les droits procéduraux de M. B tout en appliquant les règles de droit pertinentes concernant le désistement et les frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial déposée présentée en faveur de son épouse le 12 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

3°) d'enjoindre, subsidiairement, au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat de verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, M. B déclare se désister de ses demandes d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions en annulation et injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cans et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.