Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2301140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : Le tribunal a également précisé qu'il n'est pas compétent pour connaître des recours visant à engager la responsabilité de l'État pour des décisions prises par les autorités judiciaires. Ces litiges doivent être portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela justifie le rejet de la requête de M. A B, car les demandes formulées ne relèvent pas de cette compétence.

- Code de procédure pénale : Bien que non cité explicitement dans la décision, il est implicite que les recours concernant les actes de perquisition et la restitution de biens saisis doivent être traités selon les dispositions de ce code, qui régit les procédures pénales et les droits des personnes concernées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, affirmant que les questions soulevées par M. A B doivent être examinées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles établies par le code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte de perquisition ordonnée par le juge des libertés et de la détention à son domicile le 21 mai 2019 ;

2°) d'ordonner la mainlevée des saisies des matériels lui appartenant, y compris ceux qui ne figurent pas dans les procès-verbaux ;

3°) de condamner le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un acte de perquisition autorisé par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure pénale, ni d'ordonner la restitution des biens saisis à cette occasion. De telles mesures relèvent exclusivement des voies de droit prévues par le code de procédure pénale. De la même manière, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours tendant à engager la responsabilité de l'Etat à raison des décisions prises et des actes accomplis par les autorités judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions, un tel litige ne pouvant être formé que devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la requête de M. B dit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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