Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2301141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'un tel litige."

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la requête de M. D, la considérant comme manifestement incompétente.

> "La requête de M. D doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges.

La décision du tribunal met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en rappelant que les actes de police judiciaire, tels que ceux impliquant des agents de police, doivent être examinés par les juridictions judiciaires. Cette séparation des compétences est cruciale pour le bon fonctionnement du système judiciaire et pour garantir que les requêtes soient traitées par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2023, M. A D demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser 36 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des refus d'agents de police d'enregistrer ses plaintes ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des dénonciations calomnieuses, de l'entrave à l'exercice de la justice, de la perte de revenu et des dégradations de ses conditions de travail dont il a été victime ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros d'indemnités pour le préjudice subi par son fils B résultant de la dégradation de son état de santé mental ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros d'indemnités pour le préjudice subi par son fils C résultant de la dégradation de son état de santé mental ;

5°) d'ordonner l'affichage et la diffusion de la décision prononcées dans cette affaire ;

6°) de prononcer l'interdiction d'exercer leur activité professionnelle à l'encontre des personnes mis en cause ayant commis des fautes de service à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. D tend à mettre en cause la responsabilité de l'Etat du fait d'agissements commis par des agents de police dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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