Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2301261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge : Le tribunal a précisé que, bien qu'il soit de sa compétence d'apprécier la régularité et le bien-fondé d'une imposition, il ne lui appartient pas de faire preuve de compréhension ou de soutien envers un contribuable. Cela souligne la nécessité d'une argumentation juridique solide pour que la requête soit recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits, des moyens et des conclusions. La décision a mis en avant que la requête de Mme A ne satisfaisait pas à ces exigences, ce qui a conduit à son rejet. La citation pertinente est : "La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble illustre l'importance de respecter les exigences procédurales dans les litiges fiscaux et rappelle que le soutien émotionnel ou la compréhension ne peuvent pas remplacer une argumentation juridique adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal de faire preuve de compréhension et de soutien dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé à Chambéry.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. S'il incombe au juge de l'impôt d'apprécier la régularité et le bien-fondé d'une imposition mise à la charge d'un contribuable au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il ne lui appartient pas de faire preuve de compréhension et de soutien à l'égard de ce dernier. Ainsi, la requête de Mme A, qui se borne à exposer au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale sans formuler de conclusions ni soulever par ailleurs aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la taxe contestée, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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