Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-14, 2300986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Valence, conformément à la procédure établie.

Interprétations et citations légales

2. Attribution de la carte mobilité inclusion : Selon l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'état ou le taux d'incapacité justifiant l'attribution de la carte mobilité inclusion. L'article L. 241-9 précise que les décisions relatives à cette attribution peuvent faire l'objet d'un recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que la contestation de Mme B devait être portée devant le tribunal judiciaire.

3. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur dossier est traité par l'autorité appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B et de transmettre son dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires en matière de compétence juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B conteste la décision en date du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'invalidité inférieur à 80% et par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusions priorité ou invalidité peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Par suite, les conclusions de Mme B dirigée contre la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité et par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu son taux d'invalidité inférieur à 80% doivent être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". Mme B est domiciliée à Nyons. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Valence spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de Mme B est transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Valence.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.

Le président du tribunal,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300986