Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-15, 2208597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : La requête n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours, cela a également contribué à son rejet. Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

- Conséquences des préoccupations privées : Le tribunal a interprété que les préoccupations de M. F concernant le vis-à-vis et la luminosité ne relèvent pas de la légalité administrative, mais plutôt de considérations personnelles. Cela souligne la distinction entre les préoccupations d'ordre privé et les critères juridiques qui peuvent justifier l'annulation d'un permis de construire.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en mettant en avant l'importance de la légalité des moyens soulevés dans le cadre d'un recours contre un permis de construire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. D F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Maximin a délivré un permis de construire à M. A C et Mme E B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Maximin a délivré un permis de construire à M. A C et Mme E B.

3. Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, M. F se borne à indiquer que la construction projetée va créer un vis-à-vis et des vues sur la pièce de vie de sa maison, et que le rehaussement de la toiture projetée engendra une perte de luminosité dans cette même pièce de vie. Or, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Par suite, la requête de M. F, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D F.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet du l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208597