Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 11 juin 2023 pour contester le refus de permis de construire modificatif opposé par la maire de Moirans le 6 avril 2023. Le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car aucune requête en annulation n'avait été introduite, ce qui est une condition préalable pour demander la suspension de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que M. A n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, mais qu'il devait être considéré comme demandant la suspension de la décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que la suspension ne peut être demandée que si une requête en annulation a été introduite, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande sans audience publique lorsqu'elle est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable, entraînant son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Toutefois, il est essentiel qu'une requête en annulation soit préalablement introduite. La formulation de cet article est claire : "une demande de suspension ne peut être formée que lorsqu'une requête en annulation a été introduite".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience publique si elle est manifestement irrecevable. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge pour assurer l'efficacité et la rapidité de la justice administrative. La décision indique que "la requête apparaît ainsi manifestement irrecevable", justifiant ainsi le rejet immédiat.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes en matière de suspension de décisions administratives, en insistant sur la nécessité d'une requête en annulation préalable.