Résumé de la décision
La Régie du marché d'intérêt national de Grenoble-Alpes Métropole a déposé une requête le 12 juin 2023, demandant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public avec la société MIN BAR et Mme C, ainsi que leur expulsion et le paiement d'arriérés de redevance. Le juge des référés a rejeté la requête le 28 juin 2023, considérant qu'il existait une difficulté sérieuse concernant la résiliation de la convention et que la demande de paiement ne présentait pas un caractère d'urgence.
Arguments pertinents
1. Difficulté sérieuse sur la résiliation : Le juge a souligné que la Régie du marché d'intérêt national de Grenoble Alpes Métropole devait elle-même prononcer la résiliation de la convention d'occupation, ce qui indique que la simple demande en référé ne suffit pas à établir la résiliation. Cela est illustré par le constat que "la convention n'est pas résiliée".
2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que la demande de paiement de la redevance ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui est un critère essentiel pour l'admission d'une requête en référé. Cela est en accord avec l'article R 522-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. La décision a précisé que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision", mais cela est conditionné par l'existence d'une situation d'urgence.
2. Article R 522-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête doit justifier de l'urgence. Le juge a appliqué cette exigence en concluant que "la demande de paiement de la redevance ne présente pas un caractère d'urgence", ce qui a conduit au rejet de la requête.
3. Difficulté sur la résiliation : Le juge a noté que la Régie devait prononcer elle-même la résiliation de la convention, ce qui implique que la simple demande en référé ne peut suffire à établir la résiliation. Cela souligne l'importance de la procédure administrative préalable dans ce type de litige.
En somme, la décision met en lumière les exigences procédurales et substantielles nécessaires pour qu'une demande en référé soit accueillie, notamment la nécessité d'une situation d'urgence et la clarté sur la résiliation des conventions administratives.