Résumé de la décision
La SNC L'orrale, exploitant un commerce de tabac à Valence, a contesté un arrêté préfectoral du 20 juin 2023 ordonnant la fermeture de son établissement pour une durée de trois mois, en raison de troubles à l'ordre public. Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, elle a demandé au juge des référés de suspendre cette décision, arguant de l'urgence et de l'illégalité manifeste de l'arrêté. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la SNC L'orrale n'avait pas démontré une situation d'urgence justifiant une intervention rapide.
Arguments pertinents
1. Urgence : La SNC L'orrale a soutenu que la fermeture de son établissement compromettrait la pérennité de son commerce. Cependant, le juge a estimé que, bien que la situation financière de l'entreprise soit précaire, cela ne constituait pas une urgence au sens strict du droit administratif. Il a noté que les dettes de l'entreprise étaient anciennes et que la situation ne justifiait pas une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans un délai de quarante-huit heures.
2. Illégalité de la décision : La requérante a également invoqué une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce, ainsi qu'une violation du principe du contradictoire. Toutefois, le juge a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à établir une illégalité manifeste de l'arrêté préfectoral.
Interprétations et citations légales
1. Urgence et liberté fondamentale : Selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a interprété cette disposition en soulignant que la SNC L'orrale n'avait pas démontré une situation d'urgence suffisamment caractérisée pour justifier une intervention rapide :
> "elle ne démontre pas pour autant que des circonstances particulières caractérisent une situation d'urgence imposant que soit ordonnée, dans un délai très bref de quarante-huit heures, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de la SNC L'orrale ne remplissait pas les conditions requises :
> "Par suite, sa requête doit être rejetée".
Cette décision illustre l'importance de la démonstration de l'urgence dans les procédures de référé, ainsi que la rigueur avec laquelle les juges examinent les arguments relatifs à la légalité des décisions administratives.