Résumé de la décision
La décision concerne une requête déposée par plusieurs propriétaires de parcelles cadastrées AB 1282 et AB 1283 à Vaulnaveys-le-Bas, qui demandent l'interruption des travaux de voirie entrepris par Grenoble Alpes Métropole. Ces travaux, débutés le 28 juin 2023, portent atteinte à leur droit de propriété, car la métropole n'a pas justifié d'un titre de propriété ou d'une procédure d'expropriation. Le juge des référés a ordonné la cessation immédiate des travaux jusqu'à ce qu'un transfert de propriété soit effectué ou qu'un accord amiable soit trouvé avec les propriétaires. De plus, Grenoble Alpes Métropole a été condamnée à verser 1 800 euros aux requérants.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : Les requérants justifient leur intérêt à agir en tant que propriétaires des parcelles concernées et voisins du projet d'aménagement. Cela est fondamental pour établir leur légitimité à contester les travaux.
2. Urgence : Le juge a constaté que les travaux avaient débuté le 21 juin 2023, remplissant ainsi la condition d'urgence requise pour une intervention en référé.
3. Atteinte au droit de propriété : Les requérants soutiennent que les travaux réalisés par Grenoble Alpes Métropole portent atteinte à leur droit de propriété, caractérisant une emprise irrégulière. Le juge a noté que la métropole n'a pas produit de titre de propriété ou d'accord préalable, ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété.
4. Absence de notification : L'arrêté d'alignement du 9 décembre 2019 n'a pas été notifié aux requérants et n'a pas entraîné de transfert de propriété, renforçant leur position.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. La décision souligne que le droit de propriété est considéré comme une liberté fondamentale, justifiant ainsi l'intervention du juge.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public [...] aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)
2. Droit de propriété : La décision rappelle que la propriété est protégée par la loi et que toute atteinte à ce droit doit être justifiée par un titre légal, ce qui n'était pas le cas ici.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais d'instance. Le juge a décidé d'accorder une indemnité aux requérants, reconnaissant ainsi les frais engagés pour défendre leur droit.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des droits de propriété des requérants et sur l'absence de justification légale des travaux entrepris par Grenoble Alpes Métropole, ce qui a conduit à l'ordonnance de cessation des travaux et à l'octroi d'une indemnité.