Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-12, 2302127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : En intégrant M. D B dans le processus d'expertise, le juge a également veillé à respecter le principe du contradictoire, qui est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Cela permet à toutes les parties de faire valoir leurs droits et d'être entendues.

Interprétations et citations légales

2. Principe du contradictoire : La décision met en avant l'importance du contradictoire dans les procédures judiciaires. En intégrant M. D B, le juge s'assure que l'expertise ne se limite pas à une vision unilatérale, mais qu'elle prend en compte les intérêts de toutes les parties concernées, conformément aux exigences d'un procès équitable.

En somme, la décision du juge des référés illustre l'application pragmatique des principes de droit administratif, en veillant à ce que les procédures d'expertise soient menées de manière complète et équitable, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), prescrit une expertise confiée à M. C A en vue de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, EPORA représenté par Me Guimet demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de M. D B nouveau propriétaire d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat.

Vu :

- l'ordonnance n° 2302127 du 13 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de EPORA, prescrit une expertise confiée à M. C A , en vue de constater et décrire avec précision, avant travaux et au jour de l'expertise, l'état actuel des immeubles et ouvrages ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.

3. La demande de EPORA tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. D B, nouveau propriétaire d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à M. D B.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 sont étendues à M. D B, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EPORA, à M. D B et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.