Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-12, 2304441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai non prorogeable : Le tribunal a rappelé que le délai de quarante-huit heures est strict et ne peut être prorogé, conformément à l'article R. 776-5 du code de justice administrative. Cela signifie que toute requête déposée après ce délai est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Caractère non prorogeable du délai : L'article R. 776-5 du code de justice administrative précise que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cette règle vise à garantir la rapidité des procédures en matière d'éloignement des étrangers, soulignant l'importance de respecter les délais fixés.

3. Délai de contestation : Le tribunal a également noté que le délai de quarante-huit heures "se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation", ce qui renforce l'idée que la rigueur dans le respect des délais est essentielle dans ce type de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des délais légaux prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de deux ans.

Il soutient qu'il souhaite régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".

3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation () ". Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai a été notifié à l'intéressé le 8 juillet 2023 à 14 heures 05. Cet arrêté mentionne les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 11 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.