Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme C A, épouse B, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Just, en date du 30 novembre 2021, refusant de rétablir l'accès à ses parcelles ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Just de rétablir l'accès à ses parcelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence car seul le président du conseil départemental est compétent pour gérer les accès des riverains à la route départementale, en application des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
- le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en supprimant cet accès car l'exploitation agricole de sa parcelle nécessite son rétablissement et il n'est pas établi que sa parcelle aurait été occupée dans des conditions contraires à l'ordre public ;
- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir car la décision est uniquement motivée par la volonté de la commune d'acquérir ses parcelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Saint-Just, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère,
- les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,
- et les observations de Me d'Albenas, représentant la commune de Saint-Just.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, épouse B, est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 85, 422, 93 et 94 sur le territoire de la commune de Saint-Just. Par courrier notifié le 20 novembre 2021, elle a demandé au maire de la commune de Saint-Just de rétablir le passage permettant aux véhicules de franchir le fossé longeant la route départementale 24 et d'accéder à sa parcelle. Par la présente requête elle demande l'annulation du refus opposé par le maire de la commune le 30 novembre 2021.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ". L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'accès utilisé par Mme A, et dont elle demande le rétablissement, se situe sur la parcelle cadastrée C n° 500 qui appartient à la commune. Or, après avoir constaté, durant le mois de juillet 2019, l'occupation irrégulière de plusieurs de ses parcelles, la commune a décidé de supprimer l'aménagement sur sa parcelle en cause qui permettait aux véhicules de franchir le fossé longeant la route départementale 24. Alors au demeurant que Mme A n'établit pas que le passage, qui était jusqu'ici utilisé serait le seul à même de desservir son unité foncière, en supprimant un aménagement existant sur la parcelle communale et en refusant de le rétablir, la commune n'a pas refusé à Mme A une permission de voirie sur la route départementale 24. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du maire de la commune pour refuser une permission de voirie sur la route départementale 24 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, à supposer que le passage jusqu'ici utilisé permette l'accès d'engins agricoles utiles à l'exploitation des parcelles de Mme A, elle n'établit pas qu'un accès alternatif à ses parcelles ne serait pas réalisable alors qu'une des parcelles de son unité foncière débouche sur la route départementale 24 et qu'une autre de ses parcelles débouche sur un chemin communal. Dans ces conditions, alors que la commune établit l'occupation irrégulière de sa parcelle au cours du mois de juillet 2019, à l'origine de la décision contestée par Mme A, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire de la commune doit, en tout état de cause, être écarté.
5. Enfin, la seule circonstance que la commune ait, par deux fois en avril et août 2017, proposé à Mme A d'acquérir sa parcelle, ne permet pas de conclure que la décision en litige de la commune, prise près de quatre ans plus tard, serait entachée d'un détournement de pouvoir alors qu'il est établi qu'elle est motivée par des considérations d'intérêt général. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit donc être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Just prise le 30 novembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Saint-Just, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Just sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Saint-Just une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C A épouse B et à la commune de Saint-Just.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendue public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
A. Lesimple Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 juin 2023.
La greffière,
M-A. Barthélémy