Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse et présentée par M. B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mai et les 17 novembre 2021, 12 septembre, 26 octobre et 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Pobeda-Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- la réalité du motif économique n'est pas établie dès lors que la cessation d'activité de la société par actions simplifiée (SAS) Cahors International n'était pas totale et définitive ;
- il est fondé à se prévaloir d'une situation de co-emploi ;
- la décision en litige, qui mentionne une absence de réponse favorable de sa part, est entachée d'une erreur de fait ;
- l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de l'employeur et dans la recherche de postes appropriés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été adressée à la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataire judicaire associés, représentant la SA Cahors International, qui n'a pas présentée d'observations en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Teuly-Desportes ;
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.
- et les observations de Me Pobeda-Thomas pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été recruté en 1990 en qualité de technicien affecté au sein du groupe cahors et, à la suite de la fermeture du site Cahors Latino America, a été engagé à compter du 1er août 2017 en qualité de cadre responsable du marché Moyen-Orient par la SAS Cahors International, qui a pour activité la prospection commerciale et la vente de produits fabriqués par le groupe Cahors, lequel a vocation à intervenir dans les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications. A la date de la décision contestée, M. B détenait le mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise. Par un courrier du 22 février 2021, la SAS Cahors International, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, eu égard à la circonstance que sa liquidation judiciaire a été prononcée, le 15 décembre 2020, par le tribunal de commerce de Paris, a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision de l'inspecteur du travail du 9 mars 2021, cette autorisation a été accordée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). "
3. A l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, la requérante soutient que l'inspecteur du travail s'est borné à constater la liquidation judiciaire de la SAS Cahors International sans porter un contrôle sur les propositions apportées par l'employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement. Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont bénéficiait le salarié et fait apparaître explicitement le fondement économique de la demande de licenciement, à savoir la cessation de l'activité de l'entreprise, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressé. En effet, la décision précise, d'une part, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement rendu le 3 février 2021, mis fin à l'activité de la SAS Cahors International, ce qui a conduit le mandataire judiciaire à procéder à la suppression de l'intégralité des 21 postes de travail et, d'autre part, que la liste des postes disponibles dans les entreprises du groupe a été transmise à M. B le 10 février 2021, sans que l'intéressé y apporte une réponse favorable. En conséquence, la décision contestée, qui est dépourvue de toute ambiguïté sur les considérations de droit l'ayant fondée, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait permettant de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, doit être écarté sans que le requérant puisse utilement invoquer, à l'appui de l'insuffisance de motivation, le caractère erroné des éléments relatifs à son absence de réponse favorable aux propositions de reclassement.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). "
5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
6. A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive. Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.
7. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, la liquidation judiciaire de la SAS Cahors International et la fin de son activité, le 3 février 2021, se sont traduites par le licenciement de tous les salariés de l'entreprise. Si le requérant fait valoir que la cessation de l'activité de l'entreprise résulterait d'un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence sur la réalité du motif économique dès lors qu'il est établi que la cessation de l'activité est totale et définitive. De même, M. B ne saurait utilement invoquer la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature, à savoir une activité commerciale que son employeur était le seul à exercer au sein du groupe, ce qui ne fait pas obstacle à ce que la cessation d'activité de la SAS Cahors International soit regardée comme totale et définitive. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité du motif économique ne serait pas établie.
8. D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
9. La situation de co-emploi entre une société et le groupe dont elle relève ne fait pas obstacle à ce que l'inspecteur du travail autorise le licenciement des salariés protégés de cette société en raison de sa cessation d'activité de sorte que le requérant ne peut utilement l'invoquer. Au surplus, en admettant même qu'en se prévalant de la situation de co-emploi qui existerait entre la SAS Cahors International et le groupe, le requérant ait entendu soutenir que la société-mère Groupe Cahors devait être considérée comme étant le véritable employeur dont l'activité n'avait pas cessé, dès lors qu'il produit à l'appui de ses allégations deux jugements du conseil de prudhommes de Cahors du 9 septembre 2022 retenant une telle immixtion de la société dans la gestion de son employeur de nature à caractériser une situation de co-emploi, ces jugements ont été rendus lors d'instances opposant deux autres salariés que M. B à ces deux sociétés et ne sauraient par là même lier le juge administratif. La circonstance que les deux sociétés auraient eu, au cours d'une période, le même représentant légal, lequel aurait fait modifier unilatéralement, sans accord préalable de la filiale, les conventions de rémunération de cette dernière, comme la validation par la société mère, de la part variable perçue par les salariés de la SAS Cahors International mise en place à compter du 3 septembre 2020 et trouvant sa justification dans les difficultés rencontrées et les restructurations dans le groupe ne révèlent pas une immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale. Par suite, M. B n'est, en tout état de cause, nullement fondé à soutenir que cette dernière aurait perdu toute autonomie d'action et qu'elle n'était donc plus son employeur à la date de la décision contestée.
10. En dernier lieu, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, l'inspecteur du travail doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a été procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
11. Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a effectué une recherche de reclassement auprès de l'ensemble des filiales du groupe situées sur le territoire national et a adressé, le 10 février 2021, à M. B, une lettre contenant l'ensemble des postes disponibles au reclassement incluant notamment un poste dénommé "Directeur des ventes Moyenne Tension France", postes disponibles postes au sein de la SAS Transfix à La Garde (Var), pour lequel une formation de " bac + 5 " était requise avec au moins 5 ans d'expérience dans le domaine de la direction commerciale, poste pour lequel M. B a présenté sa candidature, qui, en raison de son niveau d'études, n'a pas été retenue. C'est donc, par une erreur, purement matérielle, que l'inspecteur du travail a relevé que M. B n'avait pas répondu favorablement, erreur qui n'a eu aucune incidence sur la recherche du reclassement dès lors que, selon les pièces versées au dossier par le requérant, sa candidature a été transmise mais non retenue et qu'aucune autre n'a été présentée pour les postes disponibles dans le groupe, alors même que la SAS Tranfix l'invitait à le faire. Par suite, la décision en litige n'est entachée d'aucune erreur de fait. En outre, l'employeur a saisi la commission paritaire de l'emploi, ainsi que les fédérations patronales et a également effectué des recherches de reclassement externe en interrogeant d'autres sociétés appartenant au même bassin d'emploi ou ayant la même activité sur les postes éventuellement disponibles. Si le requérant fait valoir que les recherches de reclassement ne sont pas personnalisées, ne comportant pas les éléments de rémunération et les caractéristiques de ces emplois, il ne conteste pas avoir reçu l'ensemble des postes disponibles dont ceux qui correspondaient à sa qualification et pouvait candidater. Il suit de là que la SAS Cahors International doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.
12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataire judicaire associés et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie.
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère.
M. Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
D. Teuly-Desportes
La greffière,
C. Arce
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 21 juin 2023,
La greffière,
C. Arce
N°2122564 lr