Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-13, 2201460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État du dossier : La commune a démontré que les travaux de mise en sécurité avaient été réalisés et que l'arrêté contesté avait été levé, ce qui a contribué à l'absence d'intérêt des requérants à maintenir leur demande. Le tribunal a noté que l'état du dossier ne justifiait plus la poursuite de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. La décision mentionne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

3. Article R. 222-16 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues à la formation de jugement sont exercées par le magistrat compétent. Cela souligne la compétence du tribunal à statuer sur le désistement des requérants.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requérants, et souligne l'importance de la confirmation du maintien des conclusions dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Guerry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-043 du 22 février 2022 du maire de la commune de Jarrie portant mise en sécurité du mur de soutènement implanté sur la parcelle cadastrée AW n°94 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie la somme de 2 290 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 8 juin 2023, la commune de Jarrie, représentée par Me Fiat et Me Harrel, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'elle n'entend pas solliciter de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la renonciation des requérants de leur demande à ce même titre.

Elle fait valoir que les études et les travaux de mise en sécurité ont été effectués et que la mainlevée de l'arrêté du 22 février 2022 a été prononcée par arrêté du 8 mai 2023.

Une lettre a été adressé à Me Guerry le 9 juin 2023, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui a été adressée au conseil des requérants par l'application télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, M. et Mme A n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti confirmé le maintien de leurs conclusions. Par suite, M. et Mme A doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Jarrie.

Fait à Grenoble le 13 juillet 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201460