Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-13, 2202301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du tribunal : Le tribunal a exercé ses prérogatives en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi conformément aux règles de procédure en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement des requérants, ce qui est une pratique standard dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 222-16 du code de justice administrative : Cet article précise que les attributions dévolues à la formation de jugement peuvent être exercées par un magistrat désigné. Cela a été respecté dans la décision, où Mme Bedelet a été désignée pour statuer sur le litige.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, et le désistement des requérants a été acté conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. F A, Mme B E et Mme D C demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-043 du 22 février 2022 du maire de la commune de Jarrie portant mise en sécurité du mur de soutènement implanté sur la parcelle cadastrée AW n°94 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 8 juin 2023, la commune de Jarrie, représentée par Me Fiat et Me Harrel, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'elle n'entend pas solliciter de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la renonciation des requérants de leur demande à ce même titre.

Elle fait valoir que les études et les travaux de mise en sécurité ont été effectués et la mainlevée de l'arrêté du 22 février 2022 a été prononcée par arrêté du 8 mai 2023.

Par un courrier en date du 9 juin 2023, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée par l'application télérecours citoyens le 9 juin 2023 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A et autres n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti confirmé le maintien de leurs conclusions. Par suite, les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et à la commune de Jarrie

Fait à Grenoble le 13 juillet 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202301