Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2207542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : L'acceptation du désistement par la SCCV a été interprétée comme un désistement de ses propres conclusions au titre de l'article L.761-1, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge des requérants une somme à verser à la commune.

3. Condamnation au titre de l'article L.761-1 : Le tribunal a décidé de condamner M. et Mme B à verser 800 euros à la commune de Valence, soulignant que cette somme est due en raison de la procédure engagée, conformément aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier la condamnation de M. et Mme B à verser une somme à la commune, en raison de la procédure qu'ils avaient initiée.

3. Acceptation du désistement : La décision de la SCCV d'accepter le désistement de M. et Mme B a été cruciale, car elle a permis de clore le litige sans jugement sur le fond, tout en évitant des frais supplémentaires pour les parties. Cela illustre le principe de la coopération entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, cette décision met en lumière les mécanismes de désistement dans le droit administratif, ainsi que les implications financières qui en découlent pour les parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B représentés par Me Blin demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valence a accordé un permis de construire à la SCCV Valence rue Faventines RA, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la ville de Valence à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la SCCV Valence rue Faventines RA représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, à ce que soit fait application de l'article L.600-5 ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la commune de Valence représentée par Me Saban, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en tout état de cause à son rejet au fond, et à la condamnation solidaire des requérants au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par acte enregistré le 21 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 (non communiqué), la SCCV Valence rue Faventines RA déclare accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. La SCCV Valence rue Faventines RA a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'acceptation du désistement de M. et Mme B par la SCCV Valence rue Faventines RA équivaut au désistement de cette dernière des conclusions qu'elle avait formé au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 800 euros à verser à la commune de Valence RA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCCV Valence rue Faventines RA au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Article 3 :

M. et Mme B verseront à la commune de Valence une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Valence et à la SSCV Valence rue Faventines RA.

Fait à Grenoble le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207542