Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2302599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que M. B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité des requêtes, en indiquant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de l'acte attaqué est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête, sauf si le requérant peut prouver qu'il est dans l'impossibilité de le faire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de recevabilité des requêtes administratives, soulignant l'importance de la régularisation dans les délais impartis et la nécessité de justifier toute impossibilité de produire les documents requis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse de retraite.

Par un courrier en date du 22 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 juin 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 26 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302599