Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2304555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure à l'incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre droit public et droit privé : La décision met en lumière la distinction essentielle entre les litiges relevant du droit public, qui sont de la compétence des juridictions administratives, et ceux relevant du droit privé, qui doivent être portés devant les juridictions judiciaires. Le tribunal a clairement établi que "dès lors, un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de diriger les litiges vers les juridictions appropriées en fonction de leur nature.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'établissement d'une carte grise, à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion à M. C le 3 septembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le 3 septembre 2021, M. A a acheté un véhicule d'occasion à M. C. Selon le requérant, il lui est impossible depuis cette date d'immatriculer son véhicule. Il indique que le précédent propriétaire a " entamé une procédure d'immatriculation " auprès de l'ANTS et que celle-ci n'a pas aboutie faute d'avoir été finalisée. Enfin, le requérant souligne avoir à plusieurs reprises contacter M. C pour qu'il fasse le nécessaire mais qu'il n'arrive plus à le joindre.

3. Le litige exposé par M. A n'est pas relatif à une décision défavorable prise par l'ANTS ou toute autre administration mais constitue un litige de droit privé, entre deux personnes physiques. Dès lors, un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304555