Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-21, 2304656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a également constaté qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui est une condition nécessaire pour que le juge des référés puisse intervenir.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de ces manquements, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une demande sans audience publique lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une demande sans audience publique si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en soulignant l'absence de preuves suffisantes concernant ses démarches administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de gravité requises pour l'intervention en référé, ainsi que sur l'absence de preuves tangibles fournies par M. A pour soutenir sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Savoie de lui restituer sans délai son permis de conduire ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice ;

3°) d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée

2. M. A expose avoir été condamné à une peine de suspension de son permis de conduire pour trois mois et avoir remis ce document le 7 mars 2023 à la préfecture de la Savoie. Il soutient se heurter à un refus de restitution de son permis de conduire, tant de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) que de celle du préfet de la Savoie. Toutefois, sa requête n'est accompagnée que d'un seul courrier daté du 10 juillet 2023 adressé à l'ANTS. Faute de justifications de l'accomplissement des démarches antérieures appropriées qui auraient dû conduire l'administration à lui restituer son permis de conduire, M. A n'établit ni l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni, à l'évidence, celle d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304656