Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2302492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal, M. B n'a pas respecté le délai de quinze jours pour produire la décision contestée ou justifier de son impossibilité.
- Citation pertinente : "La juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 612-1 : Cet article stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cela montre que le tribunal a une obligation de diligence envers les requérants, mais cette obligation est limitée par la nécessité de respecter les délais impartis. Dans le cas présent, M. B a manqué à cette obligation, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 17 février 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 28 février 2023 et dont il a été accusé réception le 15 mars 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,