Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2300033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM. B aux fins d'annulation et d'injonction."

2. Frais d'instance : Concernant les frais liés à l'instance, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par les requérants, en raison des circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par MM. B."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Cependant, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de tels frais dans cette affaire.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par MM. B."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant la recevabilité des demandes et la gestion des frais d'instance, tout en soulignant l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. C B et M. A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. A B au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer ce visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Bamako ont délivré le 29 mai 2023 le visa sollicité à M. A B. Dans ces conditions, les conclusions de MM. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par MM. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,