Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2300649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête par une lettre recommandée, mais qu'il n'avait pas agi dans le délai de quinze jours imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être maintenue.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose des conditions strictes pour les parties résidant en dehors de la France. La nécessité d'élire domicile sur le territoire français ou dans un autre territoire énoncé est cruciale pour la recevabilité des recours. La formulation de l'article souligne que "les parties non représentées [...] doivent faire élection de domicile", ce qui n'a pas été respecté par M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par M. B a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui réside en Algérie n'a pas élu domicile en France pour les besoins de la procédure, et n'est pas davantage représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande qui a été adressée le 17 janvier 2023 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 8 février 2023, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,