Résumé de la décision
M. A a introduit une requête le 24 novembre 2021 pour demander l'annulation d'un arrêté du 5 octobre 2021, par lequel il avait été placé en congé de maladie ordinaire sans traitement à partir du 31 août 2021. Le Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie a déposé un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que l'arrêté attaqué avait été annulé par un nouvel arrêté du 2 décembre 2021, qui a placé M. A en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période contestée. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Arguments pertinents
1. Nature du recours pour excès de pouvoir : Le tribunal rappelle que ce type de recours vise à obtenir l'annulation d'un acte administratif avec effet rétroactif. Il souligne que si l'acte attaqué est retiré par l'autorité compétente avant que le juge ne statue, cela entraîne la disparition rétroactive de l'acte, rendant le recours sans objet.
> "Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif."
2. Retrait de l'acte : Le tribunal constate que l'arrêté du 5 octobre 2021 a été annulé par un arrêté du 2 décembre 2021, qui a rétabli M. A à plein traitement pour la période concernée. Cela signifie que l'objet du litige a été résolu avant le jugement.
> "Par un arrêté du 2 décembre 2021, postérieur à l'introduction de la requête, la présidente du conseil d'administration [...] a annulé son arrêté du 5 octobre 2021."
Interprétations et citations légales
1. Article R.222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela s'applique lorsque l'acte contesté a été retiré et que ce retrait est définitif.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance, [...] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Effet rétroactif du retrait d'un acte : Le tribunal souligne que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il est définitif et non contesté, entraîne la disparition de l'acte du système juridique, ce qui rend le recours sans objet.
> "Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente [...] il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe que le retrait d'un acte administratif avant le jugement rend le recours sans objet, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.