Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 5 avril 2022 pour contester la décision du département de l'Isère, qui a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Le département a répondu par un mémoire en défense le 11 mai 2022, concluant au rejet de la requête. Le 31 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, Mme B a été considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 21 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois après la demande qui lui a été adressée. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, cela entraîne la présomption de désistement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Acte de désistement : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui est conforme aux dispositions légales.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt que conserve sa requête. Il précise que si le requérant ne répond pas dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre des litiges administratifs.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Grenoble de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative. Le non-respect du délai de réponse à la demande de maintien de la requête a conduit à la présomption de désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.