Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-26, 2105723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R.612-5-1 : Le tribunal a appliqué l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. Cette disposition vise à clarifier la situation procédurale et à éviter des procédures inutiles.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et des désistements, facilitant ainsi la fluidité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais et des obligations procédurales imposées par le code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler sa notation pour l'année 2020.

Une lettre a été adressée le 19 janvier 2024 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 19 janvier 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.

Fait Grenoble, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2105723