Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-27, 2106681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'acceptation par la commune du désistement du préfet a été interprétée comme un désistement de ses propres conclusions tendant à la condamnation de l'État. Cela démontre que l'acceptation d'un désistement peut avoir des conséquences sur les demandes en justice des parties concernées.

3. Rejet des conclusions subsidiaires : Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune concernant la condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que, en l'absence de litige, il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice.

Interprétations et citations légales

> "L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements..."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice à l'autre partie. Cependant, dans le cas présent, le désistement mutuel a conduit à un rejet de cette demande, soulignant que les frais ne peuvent être alloués en l'absence de litige.

> "Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Lépin-Le-Lac tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, cette décision illustre l'importance des désistements dans le cadre des procédures administratives et la manière dont ils peuvent influencer les demandes de frais de justice. Les articles du code de justice administrative cités fournissent un cadre juridique clair pour ces actions.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Lépin-le-Lac.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, la commune de Lépin-le-Lac représentée par la SCP Girard-Madoux et associés conclut au rejet du déféré préfectoral, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme et enfin à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la commune de Lépin-le-Lac déclare accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'acceptation du désistement du préfet de la Savoie par la commune de Lépin-Le-Lac équivaut au désistement de cette dernière des conclusions qu'elle avait formé au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Savoie.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Lépin-Le-Lac tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de Lépin-Le-Lac.

Fait à Grenoble le 27 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106681