Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 6 septembre 2023 pour contester la décision du département de la Drôme, datée du 6 juillet 2023, qui lui refusait l'attribution d'une carte mobilité stationnement. Cependant, le 15 septembre 2023, Mme B a reçu une carte mobilité inclusion mention stationnement, valable jusqu'au 14 septembre 2033. En conséquence, le département de la Drôme a demandé un non-lieu à statuer sur la requête, ce qui a été accepté par le tribunal. Par ordonnance du 26 février 2024, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la situation de Mme B avait changé avec l'attribution de la carte mobilité inclusion, rendant la requête initiale sans objet. Cela est en accord avec le principe selon lequel une décision contestée perd son intérêt lorsque la situation du requérant évolue de manière favorable.
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a exercé son pouvoir d'ordonner un non-lieu à statuer, conformément à l'article R. 222-1, qui permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition confère au tribunal la possibilité de mettre fin à une procédure lorsque les circonstances ont changé, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.
- Principe de l'absence d'objet : La décision du tribunal repose sur le principe fondamental selon lequel une requête doit avoir un objet pour être examinée. Dans ce cas, l'attribution de la carte mobilité inclusion a rendu la demande de Mme B caduque, ce qui est en ligne avec la jurisprudence administrative qui stipule que "lorsqu'une décision contestée est remplacée par une nouvelle décision favorable, la contestation devient sans objet".
En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur et a appliqué le principe de l'absence d'objet de manière appropriée, ce qui a conduit à l'ordonnance de non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.