Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-26, 2202150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A, étant tardive et ne pouvant être régularisée, a été rejetée sur ce fondement.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne pouvait pas être acceptée, car elle était déposée après l'expiration du délai légal.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2022 et le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Arbor Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la proposition de rectification du 4 septembre 2022 ne lui a pas été notifiée, en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 14 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ".

3. Il résulte de l'instruction que par une réclamation présentée le 20 juillet 2021, M. A a contesté devant l'administration fiscale les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 mises en recouvrement le 30 juin 2021. Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques de l'Isère en date du 12 janvier 2022 adressée par une lettre recommandée qui a été présentée le 17 janvier 2022 et qui porte la signature du destinataire. Elle a ainsi été remise au plus tard le 24 janvier 2022, date figurant sur le cachet de retour à l'expéditeur. La requête par laquelle M. A a saisi le tribunal a été enregistrée le 4 avril 2022, après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive et ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président de la 4ème Chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.