Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-26, 2308196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestable : Le tribunal a souligné que le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour était fondé sur une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour, confirmées par un jugement antérieur. Cela a été considéré comme un motif suffisant pour ne pas enregistrer la demande, mais cela ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a fait référence à la situation de M. A, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, confirmée par un jugement du tribunal administratif. Cela a été un élément clé dans la décision de la préfecture de ne pas enregistrer la demande de titre de séjour. Le tribunal a noté que cette situation juridique préexistante justifiait le refus d'enregistrement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'irrecevabilité des requêtes, en se basant sur la nature du courriel de la préfecture et sur le cadre juridique entourant les obligations de quitter le territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A a déposé, le 17 octobre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français via la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France " ANEF " comme le prévoient les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriel du 25 octobre 2023, la direction générale des étrangers en France a procédé à la clôture de son dossier au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. A la suite de cette clôture, le conseil de M. A a demandé aux services de la préfecture de la Drôme, par courriels des 26 et 31 octobre 2023, s'ils ont reçu des instructions similaires pour s'opposer aux demandes de titre de séjour formés par les étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et si, dans une telle situation comme celle de M. A, il est possible de faire parvenir la demande de titre de séjour par voie postale " pour éviter le blocage de la DGEF [direction générale des étrangers en France] ". Par courriel du 9 novembre 2023, le responsable de la section séjour de la préfecture de la Drôme a répondu au conseil de M. A " après décisions du corps préfectoral, nous n'enregistrerons pas de nouvelle demande PEF [parent d'enfant français] concernant M. A B. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an en date du 30 mars 2023, confirmée par jugement du TA le 4 avril 2023. Il a été assigné à résidence le 20 juin 2023 qu'il n'a jamais respecté. Tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance ". Ce courriel adressé par les services de la préfecture de la Drôme au conseil de M. A en réponse à une demande d'informations ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient celui-ci, comme une décision de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. Il suit de là que ce courriel du 9 novembre 2023 ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables. Elle peut donc être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente ordonnance rejetant la requête de M. A pour irrecevabilité, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est rejetée.

Article 2 :La requête de M. A est rejetée.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Albertin et

au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.