Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-28, 2308394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens : Le tribunal a souligné que M. A n'avait soulevé aucun moyen de légalité précis, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité d'une requête. L'article R. 411-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé des moyens a conduit à la décision de rejet.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que, dans le cadre des contentieux sociaux, le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais l'absence de réponse de sa part a conduit à l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales et sur l'absence de moyens juridiques dans la requête de M. A, ce qui a justifié son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a cessé de lui verser le revenu de solidarité active.

Il soutient que toutes les retenues sont fausses ou illégales.

Par un courrier en date du 28 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en développant les moyens qu'il souhaite soulever sous peine d'être rejetée pour irrecevabilité.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A n'est pas motivée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été communiquée via l'application Télérecours le 28 décembre 2023, M. A n'a soulevé aucun moyen de légalité précis et n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité.

4. Par suite, la requête de M. A ne contient aucun moyen. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.