Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2400647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'a pas répondu à cette demande. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet des requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela a été justifié par le fait que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques claires, établissant que le non-respect des exigences de signature et l'absence de réponse à la demande de régularisation entraînent l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire et urgente sa demande de logement.

Par un courrier du 6 février 2024, une demande de régularisation a été adressée à Mme B en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes doivent être signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête de Mme B n'est pas signée. Par lettre recommandée du 6 février 2024 adressée à la requérante, dont l'accusé de réception est revenu le 28 février 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête. La requérante n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.