Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2401238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégration sociale et professionnelle : Bien que M. C ait mentionné son intégration en France et son droit de visite auprès de son enfant, le juge a estimé qu'il n'était pas prouvé qu'un séjour en République démocratique du Congo compromettrait son emploi ou ses droits parentaux.

3. Coût financier : Le juge a considéré que le coût financier d'un voyage pour voir son épouse n'était pas suffisant pour établir une situation d'urgence.

4. Illégalité de la décision : Le juge a précisé que l'allégation d'illégalité de la décision contestée, même si elle était fondée, n'était pas en soi suffisante pour justifier une mesure d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans audience publique si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a fait usage de cette disposition pour rejeter la requête de M. C, en concluant que "la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions."

3. Article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. C a soutenu que la décision méconnaissait cet article, mais le juge a estimé qu'il n'avait pas démontré que les conditions pour le regroupement familial étaient remplies.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. C ait invoqué une violation de son droit à la vie familiale, le juge a noté qu'il n'avait pas établi que la séparation avec son épouse aurait des conséquences graves sur sa vie familiale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques précis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. A C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, dont l'illégalité est manifeste, le prive de la possibilité de vivre avec son épouse, ce qui implique pour le couple une souffrance morale et psychologique et ce qui affecte leur état de santé ; étant intégré en France tant socialement que professionnellement et étant père d'un enfant né d'une première union résidant en France, sur lequel il exerce l'autorité parentale et un droit de visite et d'hébergement, il ne peut se rendre en République démocratique du Congo pour rendre visite à son épouse ; la séparation du couple engendrerait un coût financier important lorsqu'il souhaite aller voir son épouse ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ;

elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ;

elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2401237 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M. C s'est marié le 11 février 2023, soit relativement récemment, et a déposé une demande de regroupement familial le 4 mai 2023. Il ne produit aucun élément relatif à l'ancienneté de sa relation avec son épouse ni aucun élément de nature à établir que la décision en litige affecte l'état de santé du couple et entraîne une souffrance morale et psychologique pour les deux époux. Par ailleurs, M. C fait valoir que son intégration sociale et professionnelle en France et son droit de visite et d'hébergement auprès de son enfant mineur né d'une précédente union sur lequel il exerce l'autorité parentale font obstacle de fait à ce qu'il se rende en République démocratique du Congo pour rendre visite à son épouse, ce qui compromettrait le projet familial du couple. Cependant, il n'est pas établi qu'un tel séjour, s'il est d'une durée adaptée, ferait obstacle à l'exercice par M. C de son emploi ou de son droit de visite et d'hébergement tel que fixé par le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 septembre 2016. La circonstance que la séparation du couple engendrerait un coût financier important lorsque M. C souhaite aller voir son épouse n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés suspende l'exécution de la décision en litige dans l'attente d'un jugement au fond. Enfin, la circonstance que la décision en litige serait entachée d'illégalité est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence.

4. Ainsi, la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401238