Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2401410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : L'article R. 776-17 du même code stipule que si le requérant est placé en rétention en dehors du ressort du tribunal saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. Le tribunal de Grenoble a donc agi conformément à la loi en ordonnant la transmission.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 776-17 : Cet article indique que "lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention". Cette disposition renforce l'idée que la compétence doit suivre la situation du requérant, assurant ainsi que les décisions soient prises par le tribunal le plus proche de la réalité de la situation du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon est fondée sur une interprétation rigoureuse des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits du requérant dans le cadre de la procédure de rétention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, à défaut de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Savoie en date du 1er mars 2024,

- les pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "; qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ().

2. La requête enregistrée le 28 février 2024 au tribunal administratif de Grenoble a été introduite par M. A B qui a été placé en rétention administrative dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon 2, dans le département du Rhône, par arrêté du préfet de la Savoie du 1er mars 2024. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon, à M. A B et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 4 mars 2024.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.