Résumé de la décision
M. A E G, agissant en son nom et en tant que représentant légal de ses filles mineures, a introduit une requête pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait confirmé le refus de délivrer des visas de long séjour pour ses filles. Le ministre de l'intérieur a ensuite informé le tribunal que les visas avaient été délivrés, rendant les conclusions de M. E G sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, tout en accordant à M. E G une indemnité de 500 euros pour les frais exposés.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance des visas, les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Indemnisation des frais : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. E G, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délivrance des visas a rendu les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance, lorsque ces frais ne sont pas compris dans les dépens. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité à M. E G.
> "L'Etat versera à M. E G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des demandes de M. E G suite à la délivrance des visas, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.