Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-04, 2310429

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que Mme E B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander une indemnisation au titre des frais de justice. Le tribunal a précisé que la somme accordée était conditionnée à la renonciation de l'avocate à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'octroi d'une indemnisation pour les frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour accorder une somme à l'avocate de Mme E B, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros. »

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne l'absence de sujet à juger et les modalités d'octroi de l'aide juridictionnelle, tout en respectant les conditions légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A D F et Mme C E B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 23 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C E B au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation de Mme E B, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) a délivré le visa sollicité par E B.

Mme E B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 23 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) a délivré le visa sollicité par Mme G. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. D F et Mme E B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Mme E B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D F et Mme E B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D F, à Mme C E B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 4 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,