Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-12-04, 2316830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des frais d'expertise : En vertu de l'article R. 621-13 du Code de justice administrative, il appartient au président ou au magistrat chargé des expertises de désigner la ou les parties responsables des frais d'expertise. Dans ce cas, il a été décidé que Vendée Eau serait responsable de ces frais, ce qui est conforme à la pratique administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désignation de la partie responsable : L'article R. 621-13 du même code stipule que "lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise". Cette disposition permet d'assurer que les frais d'expertise sont supportés par la partie qui en a bénéficié, renforçant ainsi l'équité dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision est fondée sur des dispositions claires du Code de justice administrative, garantissant la régularité de la procédure de liquidation des frais d'expertise et la désignation appropriée de la partie responsable.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :2 880,00 euros TTC

- Frais : 902,64 euros TTC

Total expert, M. A :3 782,64 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Vendée Eau.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 782,64 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Vendée Eau et seront directement versés à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Vendée Eau, à la société Saur, à la société Stereau, à la société Safege, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Roturier, à la société SBPI Environnement, à la société TC Innov et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 29 février 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2316830