Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-01-26, 2401014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des frais d'expertise : Selon l'article R. 621-13 du même code, le président ou le magistrat chargé des expertises doit désigner la ou les parties responsables des frais d'expertise. Il a été décidé que la commune d'Auchay-sur-Vendée serait responsable de ces frais, ce qui est conforme à la pratique administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désignation de la partie responsable : L'article R. 621-13 du Code de justice administrative précise que "lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise". Cette disposition confère au président une certaine latitude dans la désignation des parties responsables, tout en veillant à ce que les frais soient supportés par la partie jugée responsable dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision rendue par le tribunal administratif respecte les dispositions légales en matière de liquidation des frais d'expertise et de désignation des parties responsables, garantissant ainsi une application rigoureuse du Code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :897,00 euros TTC

- Frais :204,08 euros TTC

Total expert, M. A : 1 101,08 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune d'Auchay-sur-Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 101,08 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune d'Auchay-sur-Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Auchay-sur-Vendée, à Mme D née B, à Mme C B, à Me Billon-Michaud, notaire, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 22 février 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2401014